CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE LEXYAM.COM
I – Conditions d’utilisation.
Propriétaire : SAS LEXYAM
Siège social : 14 Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS
Tél : 01.85.08.16.05
E-mail : contact@lexyam.com
SAS au capital de 3 000 euros
SIRET : 798895611 00019 – RCS PARIS
Code APE : 7022Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 78 798895611
L’utilisation du site est de caractère gratuit.
Le directeur de la publication est Monsieur Mario MARCOS MARTÍNEZ et ses coordonnées sont les suivantes :
Hébergement :
NOMINALIA INTERNET S.L.U. – NIF B-61553327
C/ d’Ulldecona, nº 21, 08038 – Barcelona
II – Propriété intellectuelle et marques
Tous les éléments de ce site (notamment les textes, graphismes, logos, vidéos, photos, marques, …) sont la propriété de la SAS LEXYAM, à l’exclusion des éléments et marques émanant de ses partenaires, et sont protégés à ce titre par la législation relative aux droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et aux bases de données. Ceci pour le monde entier. (Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site tels que, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, marques et logos sans l’autorisation écrite et préalable de la SAS LEXYAM ou des titulaires des droits. Le non-respect de cette interdiction peut constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et peut à ce titre engager votre responsabilité, y compris dans le cadre d’une action pénale.
III – Loi Informatique et Libertés
La SAS LEXYAM est seul destinataire des informations nominatives que vous lui communiquez via son site internet. La SAS LEXYAM s’engage à ne pas divulguer à d’autres tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services que pour le traitement de votre demande ou l’envoi d’information sur notre activité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à : SAS LEXYAM, 14 Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS.
IV – Responsabilité
D’une manière générale, La SAS LEXYAM ne pourra être tenu responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site www.lexyam.com ou d’autres sites qui lui sont liés. Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous son contrôle et la SAS LEXYAM décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Politique de confidentialité
1. INFORMATION À L’USAGER
SAS LEXYAM, en tant que contrôleur de données, vous informe que, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril, (RGPD) et de la L.O. 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), nous traiterons vos données comme nous le reflétons dans la présente politique de confidentialité.
Dans la présente Politique de confidentialité, nous décrivons comment nous collectons vos données personnelles et pourquoi nous les collectons, ce que nous en faisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons et vos choix concernant le traitement de vos données personnelles.
La présente politique s’applique au traitement de vos données à caractère personnel collectées par l’entreprise dans le cadre de la fourniture de ses services. Si vous acceptez les mesures prévues par la présente politique, vous consentez à ce que nous traitions vos données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente politique.
CONTACT
Nom de l’entreprise : SAS LEXYAM
Nom commercial : Lexyam
SIRET : 798895611 00019 – RCS PARIS
Siège social : 14 Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS
e-mail : contact@lexyam.com
3. PRINCIPES CLÉS
Nous nous sommes toujours engagés à fournir nos services avec le plus haut degré de qualité, ce qui implique de traiter vos données avec sécurité et transparence. Nos principes sont les suivants :
- Légalité : nous ne collecterons vos données à caractère personnel qu’à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
- Minimisation des données : Nous limitons la collecte des données à caractère personnel à ce qui est strictement pertinent et nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Limitation des finalités : nous ne collectons vos données personnelles qu’aux fins indiquées et conformément à vos souhaits.
- Exactitude : nous veillerons à ce que vos données personnelles soient exactes et à jour.
- Sécurité des données : Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées aux risques, afin de garantir que vos données ne sont pas endommagées, notamment en cas de divulgation ou d’accès non autorisé, de destruction accidentelle ou illicite, de perte ou d’altération accidentelle et de toute autre forme de traitement illicite.
- Accès et rectification : nous vous donnons les moyens d’accéder à vos données ou de les rectifier lorsque vous le jugez approprié.
- Conservation : nous conservons vos données à caractère personnel d’une manière légale et appropriée et uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Transferts internationaux : lorsque vos données doivent être transférées en dehors de l’UE/EEE, elles sont protégées de manière adéquate.
- Tiers : l’accès aux données à caractère personnel et leur transfert à des tiers s’effectuent conformément aux lois et réglementations applicables et avec des garanties contractuelles appropriées.
- Marketing direct et cookies : Nous nous conformons à la législation applicable en matière de publicité et de cookies.
4. COLLECTE ET TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les types de données qui peuvent être demandées et traitées sont les suivants :
Données d’identification.
Nous collectons également automatiquement des données sur votre visite de notre site web, comme décrit dans la politique en matière de cookies.
Chaque fois que nous demandons vos données personnelles, nous vous indiquons clairement quelles sont les données personnelles que nous collectons et dans quel but. En général, nous collectons et traitons vos données personnelles dans le but de :
Fournir des informations, des services, des produits, des informations pertinentes et des nouvelles du secteur.
Envoyer des communications.
5) LÉGITIMITÉ
Conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, vos données personnelles peuvent être traitées à condition que :
Vous nous avez donné votre consentement aux fins du traitement. Vous pouvez bien entendu retirer votre consentement à tout moment.
Si la loi l’exige.
S’il existe un intérêt légitime qui n’est pas compromis par vos droits en matière de protection de la vie privée, comme l’envoi d’informations commerciales soit par l’abonnement à notre bulletin d’information, soit par votre statut de client.
Parce que cela est nécessaire à la fourniture de l’un de nos services dans le cadre d’une relation contractuelle entre vous et nous.
6. COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données peuvent être communiquées à des entreprises liées à LEXYAM ABOGADOS SLP pour la prestation de divers services en leur qualité de responsables du traitement des données. La société n’effectuera aucun transfert, sauf en cas d’obligation légale.
7. VOS DROITS
En ce qui concerne la collecte et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment pour :
Accéder à vos données personnelles et à toute autre information indiquée à l’article 15.1 du GDPR.
Rectifier vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes conformément à l’article 16 du GDPR.
Supprimer vos données à caractère personnel conformément à l’article 17 du RGPD.
Limiter le traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’article 18 du GDPR.
Demander la portabilité de vos données conformément à l’article 20 du RGPD.
Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’article 21 du RGPD.
Si vous avez donné votre consentement pour une finalité spécifique, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une communication motivée et accréditée à contact@lexyam.com